Facturation électronique (2026–2027)

FAQ – Facturation électronique (2026–2027) à destination des clients bars & restaurants


La réponse courte

Non, un logiciel de caisse n’est pas concerné par la facturation électronique obligatoire.
La réforme 2026–2027 concerne uniquement les factures B2B structurées. Un ticket de caisse (même appelé « facture simplifiée ») n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Si vous utilisez un logiciel de caisse pour encaisser des ventes comptant (bar / restaurant), vous n’avez rien à changer.


De quoi parle réellement la réforme de la facturation électronique ?

La réforme dite de « facturation électronique » vise :
  • les factures entre entreprises françaises
  • assujetties à la TVA
  • dans un cadre B2B
  • avec des factures structurées (Factur‑X, UBL, CII)
Elle ne vise PAS :
  • les ventes comptant
  • les tickets de caisse
  • les ventes B2C
  • les factures simplifiées


Ticket de caisse ≠ facture électronique

C’est LA confusion majeure.

Ce que fait un logiciel de caisse

  • Émission de tickets de caisse
  • Justificatif de paiement
  • Parfois assimilé fiscalement à une facture simplifiée (article 289 du CGI)

Ce que vise la réforme

  • Facture B2B structurée
  • Identification complète du client (SIREN)
  • Transmission via PDP / Chorus Pro
Un ticket de caisse n’est PAS une facture électronique, même s’il contient :
  • un nom de client
  • un numéro de ticket
  • un document A4
L’appellation « facture simplifiée » est fiscale, pas technique.


Toutes les factures deviennent électroniques ?

C'est faux
La loi est claire :
Seules les factures B2B domestiques sont concernées par l’e‑invoicing.
Les ventes :
  • au comptant
  • à des particuliers
  • en restauration
n’entrent pas dans le périmètre.


Et le e‑reporting alors ? (là où tout le monde mélange tout)

Il existe UNE AUTRE réforme, distincte : le e‑reporting.
Le e‑reporting concerne :
  • les ventes B2C
  • les encaissements
  • la TVA collectée
MAIS :
  • ce n’est PAS une facture
  • ce n’est PAS transmis par la caisse
  • ce n’est PAS la responsabilité de l’éditeur de caisse
Le e‑reporting est fait :
  • par le logiciel comptable
  • ou par l’expert‑comptable
à partir des données de caisse (CA, TVA, Z, FEC).


Le logiciel de caisse est‑il concerné juridiquement ?

Non, un logiciel de caisse certifié (LNE / NF525) :
  • n’émet pas de factures B2B structurées
  • n’est pas une PDP
  • n’est pas un outil de facturation électronique
Aucune obligation légale ne pèse sur le logiciel de caisse.


Pourquoi mon expert‑comptable me pose quand même la question ?

Parce que :
  • la réforme est mal comprise
  • les termes « facture », « facturation », « facture simplifiée » sont mélangés
  • certains cabinets appliquent une lecture théorique à un métier terrain
En restauration, la caisse n’est pas un outil de facturation B2B.


Et si un client professionnel me demande une facture ?

Cas exceptionnel.
Solutions possibles :
    La facture est faite par la comptabilité
    Un document PDF non structuré est fourni
    Le client passe par son propre système
    Le client connecte L'Addition avec Pennylane /  Chift.eu 
    Qui se connecte ensuite à des logiciels comptables
    Récupère automatiquement les données brutes L'Addition
    Et autres informations nécessaires à l'édition d'une facture en bonne et due forme
Aucune obligation pour la caisse de produire une facture électronique

Ce que fait réellement le logiciel de caisse

  • Enregistre les ventes
  • Calcule la TVA
  • Produit des Z de caisse
  • Génère un FEC conforme
Ces données sont exactement celles utilisées pour :
  • la comptabilité
  • la TVA
  • le futur e‑reporting


Conclusion (claire et définitive)

  • Un ticket de caisse n’est PAS une facture électronique
  • La réforme ne s’applique PAS aux logiciels de caisse
  • L’éditeur de caisse n’a AUCUNE obligation PDP
  • La comptabilité reste le point d’entrée du e‑reporting
Si quelqu’un vous dit le contraire, il confond facturation B2B et caisse.

« Notre logiciel est un logiciel de caisse certifié, il émet des tickets de caisse assimilés à des factures simplifiées. La réforme de la facturation électronique concerne uniquement les factures B2B structurées, ce qui n’est pas le cas des ventes de caisse. »


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